Code de procédure pénale · Article

Article D347-1

Article abrogé, en vigueur du 3 mars 2022 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D347-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux aides versées aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2022-291 du 1er mars 2022 (V)
  • Décret n°2022-291 du 1er mars 2022 - art. 3 (V)
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