Article D36

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2006 au 26 mai 2019.

Carte de l'article D36 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 31 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
• Rédaction du 31 mars 2006 au 26 mai 2019 (abrogé) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23