Article D400-1

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D400-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 97 () JORF 9 décembre 1998