Code de procédure pénale · Article
Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 4 : Protection de la mère et de l'enfant
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VIII : De l'hygiène et de l'organisation sanitaire
- Section 4 : Protection de la mère et de l'enfant
IdentifiantLEGIARTI000006516169
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D400-1 du Code de procédure pénale (version du 9 décembre 1998)Légifrance →
1. Les détenues enceintes et celles qui ont gardé leur enfant auprès d'elles, bénéficient de conditions de détention appropriées.
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