Article D401-1

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2007 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D401-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 1985 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret 79-534 1979-07-03 art. 21 JORF 5 juillet 1979
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 1er juin 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er juin 2007 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D401-2 (Ab)