Code de procédure pénale · Article
Article D403
Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.
Carte de l'article D403 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 28 janvier 1983 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
- Rédaction du 9 décembre 1998 au 29 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
- Rédaction du 29 décembre 2010 au 24 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 32
- Rédaction du 24 décembre 2020 au 9 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 12
- Rédaction depuis le 9 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Arrêté du 4 octobre 2010 - art. 4 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D411 (V)
- Code de procédure pénale - art. D186 (Ab)
- Code de procédure pénale - art. D64 (Ab)