Article D404

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2021 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D404 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 septembre 1972 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 29 décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er septembre 2021 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 - art. 5