Article D407

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 1959 au 29 décembre 2010.

Carte de l'article D407 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 29 décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D506 (V)