Article D424

Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.

Carte de l'article D424 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mai 1975 au 17 septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 17 septembre 2016 au 9 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 7
• Rédaction depuis le 9 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116 (M)