RattachementSection 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
IdentifiantLEGIARTI000045882806
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D424 du Code de procédure pénale (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire, le mariage des personnes détenues, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1 du présent code, est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues par les dispositions de l'article 75 du code civil .
Numérotation : Jusqu'au 9 juin 2022, le numéro D424 portait un autre texte (« Le mariage des détenus, sauf application éventuelle des… »), devenu l'article D343-1 du Code pénitentiaire (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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