Article D424-1

Article abrogé, en vigueur du 20 septembre 1972 au 4 mai 2013.

Carte de l'article D424-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 septembre 1972 au 4 mai 2013 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972