Code de procédure pénale · Article

Article D424-1

Article abrogé, en vigueur du 20 septembre 1972 au 4 mai 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre V : Des procédures d'exécution
  3. Titre II : De la détention
  4. Chapitre IX : Des relations des détenus avec l'extérieur
  5. Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
IdentifiantLEGIARTI000006516351
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D424-1 du Code de procédure pénale (version du 20 septembre 1972)Légifrance →

1. Lorsque parvient à l'établissement la nouvelle du décès ou de la maladie grave d'un membre de la proche famille d'un détenu, celui-ci doit en être immédiatement informé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006516351, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.