Article D43

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article D43 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 février 1960 au 3 juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
• Rédaction du 3 juin 2001 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 14
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R612-1 (Ab)