Article D44

Article en vigueur depuis le 26 mai 2019.

Carte de l'article D44 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 29 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
• Rédaction du 29 décembre 1998 au 3 juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
• Rédaction du 3 juin 2001 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 26 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1817 du 24 décembre 2007 - art. 2
• Rédaction depuis le 26 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D45 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47 (M)