Article D441-2

Article abrogé, en vigueur du 14 avril 1999 au 29 décembre 2010.

Carte de l'article D441-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 1998 au 14 avril 1999 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 117 () JORF 9 décembre 1998
• Rédaction du 14 avril 1999 au 29 décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23