Article D449-1

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2003 au 4 mai 2013.

Carte de l'article D449-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 janvier 1983 au 8 août 1985 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
• Rédaction du 22 mars 2003 au 4 mai 2013 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 - art. 19 () JORF 22 mars 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. A42-1 (Ab)