Article D45

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

Carte de l'article D45 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 29 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
• Rédaction du 29 décembre 1998 au 3 juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
• Rédaction du 3 juin 2001 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 15 avril 2022 (transféré) — issue de : Décret n°2007-1817 du 24 décembre 2007 - art. 3
• Rédaction depuis le 15 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-546 du 13 avril 2022 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1135 du 15 septembre 2020 relatif au report des dates de notation des officiers de police judiciaire en raison de la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2020-1135 du 15 septembre 2020 - art. 1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D46 (M)