Code de procédure pénale · Article
Article D45-1
Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.
Carte de l'article D45-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 29 décembre 1998 au 3 juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23; Décret n°98-1203 du 28 décembre 1998 - art. 2 () JORF 29 décembre 1998
- Rédaction du 3 juin 2001 au 1er janvier 2008 (abrogé) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
- Rédaction du 9 septembre 2016 au 15 avril 2022 (transféré) — issue de : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958; Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016 - art. 8
- Rédaction depuis le 15 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-546 du 13 avril 2022 - art. 5
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D46 (V)
- Code de procédure pénale - art. D45-1-3 (V)