Article D45-27

Article en vigueur depuis le 27 avril 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article D45-27 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2021 au 27 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction du 27 avril 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2022-656 du 25 avril 2022 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)