Code de procédure pénale · Article

Article D45-27

Article en vigueur depuis le 27 avril 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Chapitre II : De l'appel

IdentifiantLEGIARTI000045660814

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle D45-27 du Code de procédure pénale (version du 27 avril 2022)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article D. 45-2 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

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