Article D459-1

Article abrogé, en vigueur du 14 avril 1999 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D459-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 1998 au 14 avril 1999 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 132 () JORF 9 décembre 1998
• Rédaction du 14 avril 1999 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)