Article D459-3

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1998 au 4 mai 2013.

Carte de l'article D459-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 décembre 1998 au 4 mai 2013 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 132 () JORF 9 décembre 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D83 (VD)