Code de procédure pénale · Article

Article D46-6-3

Article en vigueur depuis le 6 mai 2023.

Carte de l'article D46-6-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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