Code de procédure pénale · Article

Article D46-6-3

Article en vigueur depuis le 6 mai 2023.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Titre IV : Des citations et significations
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre II : Des juridictions de jugement
  3. Titre IV : Des citations et significations
IdentifiantLEGIARTI000047521868
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D46-6-3 du Code de procédure pénale (version du 6 mai 2023)Légifrance →

1. Les significations peuvent être réalisées par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 803-1 dans les cas et selon les modalités prévues par l'article D. 593-1-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047521868, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.