Article D462

Article abrogé, en vigueur du 14 avril 1999 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D462 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 1985 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 14 avril 1999 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 14 avril 1999 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. D611-11 (M)
• Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 1
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D162 (M)
• Code de procédure pénale - art. D49-63 (VT)