Article abrogé, en vigueur du 14 avril 1999 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 5 : De l'intervention socio-éducative
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
Section 5 : De l'intervention socio-éducative
IdentifiantLEGIARTI000006516452
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D462 du Code de procédure pénale (version du 14 avril 1999)Légifrance →
1. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est systématiquement avisé de l'identité et de la situation pénale de tout détenu venant d'être écroué. Il a accès au dossier individuel de tout détenu.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D214-9 du Code pénitentiaire. Le numéro D462 porte depuis un autre texte.
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