Article D47-12-6

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2007.

Carte de l'article D47-12-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 novembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 5 () JORF 17 novembre 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code pénitentiaire - art. D315-1 (V)