Article D47-14

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021.

Carte de l'article D47-14 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 25 novembre 2007 au 5 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007 - art. 1 () JORF 25 novembre 2007
• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 26 mai 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2011-1878 du 14 décembre 2011 - art. 3
• Rédaction du 1er juin 2019 au 31 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 6
• Rédaction depuis le 31 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D15-5-7 (V)