Code de procédure pénale · Article

Article D47-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article D47-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 3 décembre 1994 au 1er octobre 2004 (transféré) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°94-1032 du 23 novembre 1994 - art. 1 () JORF 3 décembre 1994
Rédaction du 1er octobre 2004 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er février 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2011-1878 du 14 décembre 2011 - art. 3
Rédaction du 1er février 2014 au 12 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2014-69 du 29 janvier 2014 - art. 1
Rédaction du 12 mai 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2017-1016 du 10 mai 2017 - art. 1
Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Décret n° 2017-1016 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 47-2 du code de procédure pénale relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière (en vigueur)