Article D47-6

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

Carte de l'article D47-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2004 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2004-984 du 16 septembre 2004 - art. 1 () JORF 18 septembre 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2021-286 du 16 mars 2021 - art. 1