Code de procédure pénale · Article
Article D473
Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.
Carte de l'article D473 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 8 août 1985 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
- Rédaction du 9 décembre 1998 au 14 avril 1999 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
- Rédaction du 14 avril 1999 au 19 février 2014 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
- Rédaction du 19 février 2014 au 9 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2014-134 du 17 février 2014 - art. 5
- Rédaction depuis le 9 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Arrêté du 29 décembre 2016 - art. 4 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)
- Code de procédure pénale - art. D187 (Ab)