Article D48-23

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2013.

Carte de l'article D48-23 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2007 au 31 octobre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
• Rédaction depuis le 31 octobre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2013-967 du 28 octobre 2013 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-967 du 28 octobre 2013 relatif au traitement des sanctions pécuniaires prononcées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne en l'absence de la personne concernée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2013-967 du 28 octobre 2013 (V)
• Code de procédure pénale - art. D48-20 (V)
• Code de procédure pénale - art. D48-24 (V)