Article D48-23 historique

Historique de l'article D48-23 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2007 au 31 octobre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
• Rédaction depuis le 31 octobre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2013-967 du 28 octobre 2013 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-967 du 28 octobre 2013 relatif au traitement des sanctions pécuniaires prononcées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne en l'absence de la personne concernée (en vigueur)