Article D48-24

Article en vigueur depuis le 22 mai 2017.

Carte de l'article D48-24 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2007 au 22 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
• Rédaction depuis le 22 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2017-511 du 7 avril 2017 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D48-9 (V)