Code de procédure pénale · Article

Article D48-4

Article abrogé, en vigueur du 9 mai 2012 au 15 août 2015.

Carte de l'article D48-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. Annexe (V)
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