Article D49-1-1

Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.

Carte de l'article D49-1-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 9 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 9 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2