1. Lorsqu'il existe plusieurs juges de l'application des peines dans un tribunal judiciaire, le président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le juge de l'application des peines qui exerce les attributions mentionnées aux articles D. 576 à D. 578 du présent code et D. 113-64 du code pénitentiaire.
Code de procédure pénale · Article
Article D49-1-1
Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 1 : Etablissement et composition
- Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines.
IdentifiantLEGIARTI000045883345
Texte parentLEGITEXT000006071154
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