Article D49-29

Article en vigueur depuis le 5 mai 2007.

Carte de l'article D49-29 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 5 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 3 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction depuis le 5 mai 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Code pénitentiaire - art. D211-12 (V)
• Code pénitentiaire - art. D423-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-41 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D49-65 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-65-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-67 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D49-72 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D49-77 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-81-9 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D49-87 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-93 (V)
• Code de procédure pénale - art. D77 (V)