Article D49-30

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2011.

Carte de l'article D49-30 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 5 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 3 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 5 mai 2007 au 4 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction depuis le 4 septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2011-1045 du 2 septembre 2011 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code pénitentiaire - art. D215-22 (V)
• Code de procédure pénale - art. D47-6-16 (V)