Article D49-32

Article en vigueur depuis le 5 mai 2007.

Carte de l'article D49-32 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 5 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 3 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction depuis le 5 mai 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 35 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-12 (V)