Article D49-39

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2014.

Carte de l'article D49-39 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 3 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 31 mars 2006 au 5 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 5 mai 2007 au 27 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction depuis le 27 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 32

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-23 (V)
• Code de procédure pénale - art. D147-30-5 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D49-34 (V)