Article D49-41-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article D49-41-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 5 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2005-1632 du 26 décembre 2005 - art. 2 () JORF 27 décembre 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
• Rédaction du 5 mai 2007 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 2