Article D49-44

Article en vigueur depuis le 5 mai 2007.

Carte de l'article D49-44 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 5 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 3 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction depuis le 5 mai 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code pénitentiaire - art. D113-47 (V)
• Code pénitentiaire - art. D423-7 (V)