Code de procédure pénale · Article
Article D49-50-1
Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2010 au 30 septembre 2021.
Carte de l'article D49-50-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.