Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2010 au 30 septembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementParagraphe 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000022967947
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D49-50-1 du Code de procédure pénale (version du 29 octobre 2010)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de l'article D. 48-2-1, la convocation est délivrée en premier lieu devant le juge des enfants compétent en application des dispositions de l'article D. 49-49.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 septembre 2021 (décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article D611-4 du Code de la justice pénale des mineurs.
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