Article D49-54

Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 2015 au 30 septembre 2021.

Carte de l'article D49-54 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 5 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 3 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 5 mai 2007 au 18 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 18 décembre 2015 au 30 septembre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2015-1677 du 15 décembre 2015 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1677 du 15 décembre 2015 relatif aux échanges d'informations entre les autorités judiciaires françaises et celles des Etats membres et au suivi des condamnations transférées à la France pour un autre Etat membre (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2015-1677 du 15 décembre 2015 - art. 2
• Code de procédure pénale - art. D147-30-14 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D147-30-55 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D49-55 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D49-59 (VT)