Code de procédure pénale · Article

Article D49-59

Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2010 au 30 septembre 2021.

Carte de l'article D49-59 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er janvier 2005 au 5 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 3 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Rédaction du 5 mai 2007 au 5 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
Rédaction du 5 mars 2010 au 29 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)
Rédaction du 29 octobre 2010 au 30 septembre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT); Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 5

Décret n°2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines. (en vigueur)