Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2010 au 30 septembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementParagraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
IdentifiantLEGIARTI000022968232
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D49-59 du Code de procédure pénale (version du 29 octobre 2010)Légifrance →
1. Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse exercent leurs missions en matière d'application des peines, sous l'autorité du directeur territorial, aux lieu et place des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
2. Lorsque les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont compétents en application de l'article D. 49-54, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse exerce les attributions spécialement dévolues au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions prévues aux articles 723-20 à 723-27 et D. 147-17 à D. 147-30-13, pour l'aménagement des fins de peine d'emprisonnement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 septembre 2021 (décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article D611-11 du Code de la justice pénale des mineurs.
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