Article D49-84

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020.

Carte de l'article D49-84 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2014 au 24 mars 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-13 (VD)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-14 (V)
• Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 - art. 5
• Code pénitentiaire - art. D622-5 (V)
• Code de procédure pénale - art. D48-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-89 (V)