Article D49-84 historique

Historique de l'article D49-84 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2014 au 24 mars 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (en vigueur)